Pacte Dutreil pour une transmission facile de l'entreprise en famille

L'une des étapes cruciales dans la vie d'une entreprise est sa transmission des parents aux enfants. On parle ainsi de transmission intrafamiliale. C'est dans ce cadre que le pacte Dutreil a vu le jour. Il est perçu comme ce dispositif incontournable dans la transmission intrafamiliale de l'entreprise. Si vous avez des questions à ce sujet, alors lisez cet article.

Pacte Dutreil : en quoi consiste-t-il ?

Le pacte Dutreil vise principalement à diminuer le coût fiscal relatif aux transmissions gratuites d'entreprises. Il apparaît comme un outil qui facilite la décharge des obligations financières partielles relatives au droit de transmission d'ordre gratuit de titres de sociétés ou d'entreprises individuelles. Raison pour laquelle, vous avez donc besoin de plus d'informations et par conséquent vous devez solliciter l'avis de votre expert. Par ailleurs, le pacte se veut donc d'être un dispositif qui permet de muter votre entreprise à un ou plusieurs de vos descendants. En effet, dans le cas d'acceptation du strict respect des conditions établies, grâce au pacte, une exonération des droits de succession ou de donation sur les trois quarts de la valeur du patrimoine transmis sera attribuée.

Pacte Dutreil : quel enjeu et quand l'appliquer ?

Le pacte Dutreil intervient dès qu'il s'agit des transmissions intrafamiliales d'entreprises dédiées à demeurer sous l'administration du cédant, d'un ou des héritiers voire même celle des donataires. Ceci du fait qu'il est étroitement rattaché d'une part à la prise d'engagement de conservation du patrimoine ou des titres de l'entreprise léguée et d'autre part au respect des engagements pris. Retenez que ce pacte ne s'applique qu'aux entreprises artisanales, commerciales, industrielles et libérales.

Pacte Dutreil : quel intérêt ?

Le pacte Dutreil présente plusieurs intérêts. Il permet une transmission intrafamiliale beaucoup plus facile de l'entreprise. Ensuite, il favorise la conservation dans un cadre bien établi du patrimoine cédé. Mais, attention en cas de non-respect  des engagements pris, des sanctions seront appliquées ce qui peut desservir pertinemment les bénéficiaires.